Chronologie des droits de l'enfant

A travers les différents textes de lois et de règlements, la position sociale de l'enfant a considérablement changé. Objet de la puissance paternelle, cet enfant est devenu un sujet à part entière et l’autorité parentale désormais acquise à égalité par les deux parents est devenue « un ensemble de droits et de devoirs ayant  pour finalité l’intérêt de l’enfant ».
Les politiques sociales ont aussi participé à cette évolution du statut de l’enfant par une meilleure prise en charge des situations diverses qui peuvent contrer son développement : handicap, maltraitance familiale, situations de délinquance. Les dispositifs sont passés d’un objectif premier de protection vers celui de la prévention.

Pour une lecture plus aisée, les dispositifs seront cités selon le cadre dans lequel ils s’appliquent.

Le cadre familial :

Dispositifs de politiques sociales et sanitaires :

Le mineur délinquant :

• Loi du 22 juillet 1912 :
  • Chambre spéciale des mineurs pour les enfants de moins  de 13 ans
  • Tribunal pour enfants de 13 à 18 ans
  • Enquêtes sociales obligatoires
  • Extension de la liberté surveillée
• Ordonnance du 2 février 1945 créant la fonction de juge des enfants au pénal, inscrit le principe que « l’éducatif doit primer sur le répressif » pour les mineurs en situation de délinquance. Spécialisation des magistrats et exceptions de procédure prenant en compte l’excuse de minorité
• Loi du 30 décembre 1987 portant réforme de la détention provisoire des mineurs
• Loi du 1 juillet 1996 crée les CEF, institue la comparution à délai rapproché, la césure
• Loi du 15 juin 2000 : présomption d’innocence, enregistrement audio-visuel des mineurs
• Loi du 9 septembre 2002 : rétention judiciaire pour les 10-13 ans, création des centres éducatifs fermés, mise en place de sanctions éducatives
• Loi du 4 mars 2004 : aggravation des peines pour infractions commises en bandes organisées
• Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
• Loi du 10 août 2007 sur la récidive prévoit le prononcé de peine plancher pour les adultes et les mineurs
• 2008 : rapport Varinard et projet de réforme de l’ordonnance 45
• Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)

Mettre en oeuvre l’évaluation

Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’Anesm est née de la volonté des pouvoirs publics d’accompagner les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans la mise en œuvre de l’évaluation interne et externe, instituée par la loi du 2 janvier 2002.

Installée en mai 2007, l’Agence a succédé au Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale.

Son directeur, Didier Charlanne, nommé par décret du Président de la République, assure la gestion du groupement d’intérêt public en s’appuyant sur des instances plurielles.

Martine Pelleau, Ronan ROUE
Formateurs juristes à l'ITES

L'historique de l'association : de 1937 à nos jours

Les étapes du développement de La Sauvegarde de l'enfance... ou le passage du seul bénévolat au professionnalisme

Les Etapes :

Les Présidents successifs de la Sauvegarde

Depuis 1937, date de création de l'ADSEA29, 10 hommes et femmes ont assuré successivement la fonction de Président de la Sauvegarde du Finistère. Il s'agit de :
Monsieur BROUARD de 1937 à 1939
Monsieur LAGRIFFE de 1939 à 1958
Monsieur COULM de 1958 à 1975
Monsieur TANNEAU de 1975 à 1977
Madame BENOISTON de 1977 à 1978
Monsieur François COAT de 1978 à 1991
Madame Claudine PERON de 1991 à 1997
Monsieur Pol VIEL de 1997 à 2002
Monsieur Jacques OHREL de 2002 à 2006
Monsieur Pierre COCQUEBERT de 2006 à 2011
Monsieur Roger ABALAIN de 2011 à 2019
Madame Patricia ADAM depuis 2019

Les Directeurs/trices Généraux/ales successifs/ves de La Sauvegarde

Monsieur Alexandre TANGUY de 1961 à 1976
Monsieur Guénolé CALVEZ de 1976 à 1991
Monsieur Thierry MICHEL de 1991 à 1995
Monsieur Dominique ODOT de 1996 à 2007
Monsieur Emmanuel FAYEMI de 2007 à 2019
Madame Sylvie ROGEL depuis 2019
Monsieur Frédéric CANEVET-JEZEQUEL depuis 2023

La Sauvegarde de l'Enfance soutient depuis sa création des valeurs qu'elle entend mettre en application dans toutes les actions qu'elle entreprend en faveur des ENFANTS, des ADOLESCENTS et des jeunes ADULTES qui lui sont confiés, parce que les mineurs et les jeunes majeurs qui lui sont confiés sont fragiles et en péril.

2.1- La charte associative (document PDF)

La Sauvegarde est une association «d'action sociale» qui contribue au maintien et au développement de la cohésion sociale.
Les projets associatifs s'élaborent démocratiquement en dehors de toute pression politique, religieuse ou autre.
Les associés sont des citoyens responsables qui s'engagent à militer pour :

• le respect de la dignité de toute personne.

• le refus de toutes les formes d'exclusion.

• l'accès pour tous aux droits fondamentaux: logement, santé, éducation, formation et culture.

• la protection de l'enfance.

L'association, ses associés et toute personne concourant à la réalisation de ses objectifs, sont au service de l'usager qui, lui, est au centre de leurs projets et actions. L'usager est un enfant, un adolescent, un jeune adulte, un adulte ou toute une famille.

NOS VALEURS ET NOS CONVICTIONS

Notre association se reconnaît dans les valeurs fondamentales contenues dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme, dans la Convention internationale des droits de l'Enfant et dans la Convention européenne. L'exercice des droits individuels est garanti à toute personne prise en charge dans nos établissements et services.
Les associés refusent toute discrimination ethnique, religieuse et idéologique. Ce refus de discrimination exige une attitude de tolérance et d'ouverture dans le droit à la différence pour chaque personne et dans le respect de ses origines et de sa culture.
Les associés ont une attitude de solidarité et de fraternité à l'égard des personnes en difficulté. Cette attention ne traduit pas seulement un souci de justice sociale mais une capacité à comprendre les personnes, à analyser les situations et à promouvoir des aides adaptées.
Les associés reconnaissent que l'environnement influe sur le comportement des hommes mais refusent d'admettre que misère et violence sont des fatalités.
La liberté de l'être humain peut se traduire dans ses potentialités de changement et d'évolution.
L'association tend à privilégier l'éducatif par rapport au répressif, même si elle en reconnaît la nécessité dans certains cas.

 
NOS ENGAGEMENTS ENVERS LA PERSONNE ACCOMPAGNEE

La personne accompagnée peut présenter des difficultés affective, éducative, psychologique, économique, d'insertion sociale voire se trouver dans des situations dangereuses.
La prise en charge peut être volontaire ou momentanément imposée.
La personne accompagnée a droit à un accueil, une écoute, un accompagnement, un suivi, une aide.
Elle est acceptée dans sa globalité et son histoire.
La Sauvegarde s'engage à favoriser son développement, son autonomie ou son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit être systématiquement recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
Les parents ont leur place dans le projet et la réalisation du plan d'aide envisagés pour leur enfant.

NOTRE VOLONTÉ ASSOCIATIVE

• Exercer une fonction de vigie sur l'évolution des besoins sociaux en vue d'une recherche permanente de solutions.

• Être une force de proposition, d'interpellation des pouvoirs publics et de sensibilisation de l'opinion publique.

• Rechercher de nouvelles compétences auprès de bénévoles dans le respect de la charte.

• Développer le travail en réseau en participant à des actions dans des dispositifs locaux, départementaux, régionaux et nationaux avec d'autres partenaires partageant nos valeurs et nos engagements.

Les membres de l'association s'engagent à respecter cette charte et à y faire référence dans tous les actes de la vie associative. Ils contribuent à la diffusion des valeurs et convictions contenues dans cette charte et au développement, de l'association par l'adhésion de nouveaux associés.