Instances représentatives du Personnel

Les ordonnances n°2017-1385 à 2017-1388 du 22 septembre 2017 dites « ordonnances travail » et plus particulièrement l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé les instances représentatives du personnel.

Ainsi le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP) fusionnent dans une même instance, le Comité Social et Economique (CSE). Un CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés, si cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs, ce qui est le cas de notre association.