Historique du développement de l'action sociale

Le développement de l'action sociale au niveau national et départemental. Les étapes de cette évolution

Chronologie des droits de l'enfant

 

A travers les différents textes de lois et de règlements, la position sociale de l'enfant a considérablement changé. Objet de la puissance paternelle, cet enfant est devenu un sujet à part entière et l’autorité parentale désormais acquise à égalité par les deux parents est devenue « un ensemble de droits et de devoirs ayant  pour finalité l’intérêt de l’enfant ».
Les politiques sociales ont aussi participé à cette évolution du statut de l’enfant par une meilleure prise en charge des situations diverses qui peuvent contrer son développement : handicap, maltraitance familiale, situations de délinquance. Les dispositifs sont passés d’un objectif premier de protection vers celui de la prévention.

 

Pour une lecture plus aisée, les dispositifs seront cités selon le cadre dans lequel ils s’appliquent.

 

Le cadre familial :

  • Loi du 27 juillet 1889 inscrivant la déchéance parentale pour maltraitance grave (enquêtes sociales et surveillance des familles)
  • Code la famille Décret-loi du 30 octobre 1935 qui supprime le droit de correction paternelle
  • Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 relative à la tutelle et à l'émancipation
  • Loi du 11 juillet 1966 : réforme de l’adoption
  • Loi du 4 juin 1970 relative à l'abolition de la puissance paternelle et à l'instauration de l'autorité parentale: « l'enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère » art.371 du code civil
  • Loi du 3 janvier 1972 : égalité de droits et de devoirs entre tous les enfants quelle que soit leur filiation légitime ou naturelle
  • Loi du 22 décembre 1976 élargit le champ de l’adoption
  • Loi du 23 décembre 1985 le père n’est plus seul chef de famille
  • Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 dite Loi « MALHURET » : l'exercice de l'autorité parentale peut être conjoint après le divorce. Une simple déclaration au juge des tutelles suffit aux parents non mariés pour exercer en commun l'autorité parentale
  • Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ratifiée par la France par une loi du 2 juillet 1990. Ce texte contraint la législation interne : la parole de l’enfant capable de discernement est désormais la règle (art.388-1 du code civil)
  • Loi du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant( parole de l’enfant reconnue) institue le juge aux affaires familiales
  • Loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption substitue de manière symbolique le « retrait » de l'autorité parentale à la « déchéance » de l'autorité parentale
  • 25 janvier 1996 : Convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant
  • Loi du 30 décembre 1996 : principe de maintien des relations entre frères et sœurs en cas de placement
  • Loi du 22 janvier 2002 : instauration du Comité National d’Accès aux Origines
  • Loi du 4 mars 2002 rénovant l’autorité parentale, l’inscrivant dans une fonction. Selon sa maturité, l’enfant doit pouvoir donner son avis sur les décisions le concernant, élargissement des compétences du juge des affaires familiales
  • Loi du 5 juillet 2005 applicable au 1 juillet 2006 : réforme des filiations. On ne fait plus référence à l’enfant  « légitime » ou « naturel »
  • Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
  • Loi du 4 avril 2006 relative aux violences familiales
  • Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
  • Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Dispositifs de politiques sociales et sanitaires :

  • Loi du 22 mars 1841 : réglemente le travail des enfants de 8 à 16 ans
  • Loi du 23 décembre 1874 dite Loi ROUSSEL : relative à la surveillance sanitaire des enfants de moins de 2 ans en nourrice, loi de protection maternelle et infantile
  • Loi du 6 mars 1882 : article 4 : « L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes de 6 ans révolus à 13 ans révolus »
  • Loi du 28 mars 1882 sur l'obligation de l'enseignement primaire pour les aveugles, les sourds, les arriérés… des deux sexes
  • Loi du 19 avril 1898 renforçant la Loi de 1889 : donne au juge le pouvoir de placer les enfants lorsqu’il y a maltraitance parentale
  • Loi du 15 avril 1909 : crée les « classes de perfectionnement » pour accueil des enfants dits « arriérés »
  • Ordonnance du 2 novembre 1945 a institué les missions de base de la PMI .Ce service sera réorganisée et ses missions élargies par loi du 18 décembre 1989
  • Ordonnance du 23 décembre 1958 : organisant la protection de l'enfance en danger et notamment l'assistance éducative (modifiée en 1970), le juge des enfants est le juge de l’enfant en danger (art.375 du code civil)
  • Loi du 30 juillet 1964 déconcentre les services sanitaires et sociaux en instituant les DDASS
  • Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
  • Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociale
  • Mai 1980 : Rapport BIANCO-LAMY « l'aide à l'enfance demain
  • Circulaires n° 82-2 et 82-048 relatives à la mise en œuvre d'une politique d'intégration en faveur des enfants et adolescents
  • Loi du 2 mars 1982 : les collectivités locales dont le département sont désormais des collectivités décentralisées
  • Loi du 22 juillet 1983 inscrit l’aide sociale en compétence départementale
  • Circulaire n° 83-4 du 29 janvier 1983 relative à la mise en place de plans d'action en vue de l'intégration des enfants
  • Loi du 6 juin 1984 : droits des familles dans leurs rapports avec l’aide sociale à l’enfance
  • Loi du 6 janvier 1986 « loi particulière » confirme les droits des usagers et le rôle du service de l’aide sociale à l’enfance
  • Les décrets du 27 octobre 1989 : rénovent les annexes XXIV, bis, ter, quater, quinquies relatives aux conditions techniques d'autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants et adolescents handicapés
  • Loi du 10 juillet 1989 le Président du Conseil Général est le coordonnateur des signalements d’enfants maltraités ou supposés l’être. Le 119 est institué : numéro vert
  • Circulaire du 18 novembre 1991 institue les CLIS
  • Loi du 9 juillet 1988 relative à la lutte contre les exclusions
  • Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Enregistrement audio-visuel des mineurs victimes. Injonction de soins pour délinquants sexuels
  • Loi du 6 mars 2000 institue un Défenseur des Droits de l’Enfant
  • Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
  • Décret du 15 mars 2002 : accès direct des familles à leur dossier d’assistance éducative
  • Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et la citoyenneté des personnes handicapées : principe d’accessibilité, de compensation du handicap. La citoyenneté suppose l’intégration des personnes dans les cadres scolaire et professionnel
  • Loi du 5 mars 2007 (2007-293) relative à la protection de l’enfant : le président du conseil général est le chef de file de la protection de l’enfant. La prévention est désormais inscrite en priorité : la PMI est sous l’autorité du Président du conseil général, et le service de l’aide sociale à l’enfance doit intervenir en priorité par contrat avec la famille, le juge des enfants n’est saisi qu’en subsidiarité. Mise en place d’une cellule départementale de recueil, de traitement et d’information des indices préoccupants Les moyens mis en œuvre (aides financière, budgétaire, éducative…) doivent être adaptés à la diversité des situations rencontrées afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers : enfant et sa famille
  • Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative
  • Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
  • Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Le mineur délinquant :

 
  • Loi du 22 juillet 1912 :
    • Chambre spéciale des mineurs pour les enfants de moins  de 13 ans
    • Tribunal pour enfants de 13 à 18 ans
    • Enquêtes sociales obligatoires
    • Extension de la liberté surveillée
  • Ordonnance du 2 février 1945 créant la fonction de juge des enfants au pénal, inscrit le principe que « l’éducatif doit primer sur le répressif » pour les mineurs en situation de délinquance. Spécialisation des magistrats et exceptions de procédure prenant en compte l’excuse de minorité
  • Loi du 30 décembre 1987 portant réforme de la détention provisoire des mineurs
  • Loi du 1 juillet 1996 crée les CEF, institue la comparution à délai rapproché, la césure
  • Loi du 15 juin 2000 : présomption d’innocence, enregistrement audio-visuel des mineurs
  • Loi du 9 septembre 2002 : rétention judiciaire pour les 10-13 ans, création des centres éducatifs fermés, mise en place de sanctions éducatives
  • Loi du 4 mars 2004 : aggravation des peines pour infractions commises en bandes organisées
  • Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
  • Loi du 10 août 2007 sur la récidive prévoit le prononcé de peine plancher pour les adultes et les mineurs
  • 2008 : rapport Varinard et projet de réforme de l’ordonnance 45
  • Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)

 

ANESM  Agence Nationale de l'Evaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Mettre en oeuvre l’évaluation

Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’Anesm est née de la volonté des pouvoirs publics d’accompagner les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans la mise en œuvre de l’évaluation interne et externe, instituée par la loi du 2 janvier 2002.

Installée en mai 2007, l’Agence a succédé au Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale.

Son directeur, Didier Charlanne, nommé par décret du Président de la République, assure la gestion du groupement d’intérêt public en s’appuyant sur des instances plurielles.

Martine Pelleau, Ronan ROUE
Formateurs juristes à l'ITES